La loi néerlandaise sur la retenue à la source entre en vigueur le 1er janvier 2021

Le 17 décembre 2019, le projet de loi introduisant une nouvelle retenue à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances a été adopté. Cette taxe sera imposée sur les paiements aux entités affiliées dans les juridictions à faible imposition et dans les situations d’abus. La nouvelle retenue à la source s’appliquera à partir du 1er janvier 2021.

  1. Impôts sur les intérêts et les redevances
  2. Les jurisdictions à faible imposition
  3. Entités affiliées
  4. Mesure anti-abus
  5. Résponsabilité
Impôts sur les intérêts et les redevances

Jusqu’au 31 décembre 2020, les paiements d’intérêts et de redevances effectués par les sociétés néerlandaises ne seront pas soumis à la retenue à la source. Cela pourrait être le cas à partir du 1er janvier 2021. Les intérêts et les redevances versés aux pays à faible imposition seront imposés. En outre, les paiements qui sont détournés à des fins non commerciales seront également soumis à une retenue à la source. Le taux de retenue à la source sera égal au taux d’imposition des sociétés le plus élevé. En 2021, le taux de retenue à la source sera de 21,7%.

Le cabinet déclare que l’objectif principal de la retenue à la source est de faire en sorte que les Pays-Bas ne soient plus utilisés comme porte d’entrée pour les flux d’intérêts et de redevances vers les pays à faible fiscalité et de prévenir les situations d’abus. Aucune exception n’est faite pour les entreprises ayant une présence réelle aux Pays-Bas.

L’impôt sera prélevé sur l’entité néerlandaise qui effectue les paiements correspondants.

Exemple :
une entreprise néerlandaise effectue un paiement de 200 € qui est soumis à la retenue à la source. Cette société paie alors une taxe de 21,7% sur ce montant, soit 43,40 €. L’impôt est prélevé par voie de retenue à la source, l’entité payeuse remettant l’impôt aux autorités fiscales. Cela signifie que l’entité destinataire recevra 200 € – / – 43,40 € = 156,60 €.

Les juridictions à faible imposition

La retenue à la source s’appliquera uniquement aux paiements effectués à des entités situées dans des juridictions à faible imposition ou en cas d’abus. Quelle est la définition d’une juridiction à faible imposition dans cette loi ?
Dans ce cas, les juridictions sont considérées comme ayant un faible taux d’imposition s’il existe un taux légal inférieur à 9 % en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices. Les pays figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l’UE seront également soumis à la loi sur la retenue à la source.   

Entités affiliées

Du fait que la nouvelle retenue à la source ne sera prélevée que sur les paiements entre entités liées, il est important de bien comprendre ce qu’est exactement une entité affiliée. Dans ce cas, il s’agit de situations dans lesquelles l’actionnaire a directement ou indirectement une telle influence sur la prise de décision qu’il détermine les activités de la société. Cela signifie que dans ce cas, il s’agit d’une participation (in)directe au capital d’au moins 50 %. En outre, les entreprises peuvent également être affiliées par le biais d’actionnaires communs ou d’un groupe de collaboration.

Mesure anti-abus :

La retenue à la source ne s’appliquera pas seulement aux paiements effectués à des entités affiliées dans un pays à faible imposition. La retenue à la source sera également prélevée en cas de situation d’abus. Il existe une situation d’abus lorsque des structures artificielles sont utilisées afin d’éviter la retenue à la source néerlandaise. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une entité effectue un paiement d’intérêts ou de redevances à une entité située dans un pays à faible fiscalité et que ce paiement est redirigé par un intermédiaire via une entité intermédiaire ayant peu ou pas de substance pertinente dans un pays non imposable.
Cela signifie que pour tous les paiements d’intérêts ou de redevances, il convient d’examiner s’il existe une construction artificielle visant à éviter la retenue à la source néerlandaise.

Une structure est considérée comme artificielle lorsqu’elle existe sans motifs commerciaux reflétant la réalité économique. Dans le cas où l’entité réceptrice dispose d’une substance suffisante dans le pays où le paiement est effectué, la construction peut ne pas être considérée comme artificielle et la loi sur la retenue à la source 2021 ne s’appliquera pas. Il y a toutefois une exception à cette règle. À savoir que, sur la base des faits et circonstances pertinents, l’administration fiscale et douanière peut démontrer que la structure est néanmoins conçue artificiellement. Nous pouvons vous aider à déterminer s’il y a suffisamment de substance. En outre, nous pouvons discuter pour vous avec l’administration fiscale et douanière au cas où celle-ci qualifierait votre structure d’artificielle.

Responsabilité :

En principe, sera prélevée auprès de l’organisme qui effectue le paiement des intérêts ou des redevances (l’agent de retenue). Toutefois, si l’agent de retenue à la source n’a pas payé la retenue à la source ou ne l’a pas payée intégralement, l’inspecteur peut percevoir le paiement du destinataire du bénéficiaire du paiement. En outre, les directeurs de l’agent de retenue à la source sont conjointement et solidairement responsables du paiement du montant exact de la retenue à la source.

Vous voulez savoir si votre entreprise doit retenir l’impôt sur les paiements d’intérêts et/ou de redevances ou si vous voulez éviter le paiement inutile d’une retenue à la source ? N’hésitez pas à nous contacter.

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