Les Pays-Bas sont-ils un paradis fiscal?

Selon une majorité des membres du Parlement européen, les Pays-Bas sont, à l’instar de Malte, de Chypre, de l’Irlande et du Luxembourg, un paradis fiscal et il exige (sans aucune compétence juridique, d’ailleurs) que la Commission européenne place ces cinq pays sur sa liste des paradis fiscaux. Cette liste est, bien sûr, plus proche d’un pilori que d’un palmarès.

Les Pays-Bas méritent-ils d’être désignés comme paradis fiscal? La plupart des habitants des Pays-Bas ne le verraient pas comme tel: en effet, la TVA sur les achats a quand même augmenté de 50 % cette année seulement, et la tranche la plus élevée en matière d’imposition des revenus (plus de 68 508 EUR) reste à 51,75%: une déduction solide en effet. Il est vrai que la fiscalité sur les bénéfices des sociétés a diminué de 20 à 19%, mais ce dernier chiffre est encore beaucoup plus élevé qu’en Irlande (12,5%) ou en Bulgarie (10%), par exemple. En outre, les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 200 000 EUR continuent de payer 25% au-dessus de ce seuil.

Le prétendu statut paradisiaque des Pays-Bas ne peut donc être fondé que sur l’absence de retenue à la source sur les intérêts et les redevances et sur la prétendue «pratique dirigeante». Dans de nombreux pays, par exemple, une taxe de 5, 10 ou 15% doit être payée sur les paiements d’intérêts ou de redevances sortants. En principe, seuls les dividendes sont soumis à de tels prélèvements ici. Ainsi, si une BV néerlandaise verse un million d’euros d’intérêts à sa société sœur dans un pays peu taxé comme Dubaï, elle est non imposable et déductible ici aux Pays-Bas, puis imposée à Dubaï à 0% d’impôt sur le revenu. Comme cela, les profits sont détournés, tout simplement.

Ceci est, bien sûr, plutôt en noir et blanc. En pratique, les paiements, comme dans l’exemple ci-dessus, sont soumis à un «prix de transfert», ce qui signifie que les parties liées doivent se facturer les mêmes prix et les mêmes taux que lorsqu’elles négocient avec des tiers indépendants.  En d’autres termes: un intérêt de 50% sur un emprunt à long terme, par exemple, est très inhabituel et sera corrigé et toujours taxé aux Pays-Bas. Et ainsi de suite…

Ce qui nous amène à la pratique en vigueur. Il est difficile de faire un commentaire à ce sujet car, pendant de nombreuses années, il est resté en dehors du domaine public. Voici les faits: la Commission européenne a précédemment déclaré que les Pays-Bas avaient conclu des accords «illégaux» avec Starbucks. Ces accords concernent, par ailleurs, les prix de transfert mentionnés ci-dessus. Tout comme les autres entreprises, Starbucks paie une imposition de 19-25% sur ses bénéfices. La question est cependant: sur quelle base?  Comment le bénéfice est-il déterminé? Avant ou après la déduction d’énormes paiements d’intérêts et de droits de marques de fabrique ou de commerce vers des entités affiliées situées dans des pays moins taxés?

La pratique en vigueur est en train d’être adaptée: pour la promotion de l’unité politique, toutes les décisions internationales seront soumises à une équipe des autorités fiscales.  De plus, des résumés anonymes seront publiés, afin que les personnes extérieures puissent suivre la politique. En outre, les besoins en substances sont en cours d’ajustement et aucune décision ne sera prise concernant les pays figurant sur la liste noire des pays non coopératifs.

Il deviendra donc plus difficile pour les multinationales de conclure des accords trop ambitieux avec les autorités fiscales, ce qui profitera en définitive aux autorités fiscales des autres pays. (Des sociétés telles que Starbucks ont été créées aux Pays-Bas, après tout, à cause des décisions prises.) Heureusement, pour les petits entrepreneurs, les autorités fiscales continuent à être abordables et, généralement, raisonnables. On peut toujours s’entendre sur une réduction temporaire des frais habituels pour une start-up, par exemple. Les autorités fiscales nous reconnaissent chez DTS comme société de conseil en fiscalité et, à ce titre, nous pouvons vous aider à prendre contact, négocier et conclure des accords avec elles.

 

More posts by Joost de Leeuw